Un schéma de développement commercial adapté
Toutes les démarches ci-dessous doivent être anticipées
Le service développement économique et commerce soutient les commerçants et les porteurs de projets en proposant :
- Un accompagnement à la création d’entreprise
- Des solutions d’implantation grâce à un partenariat avec les agences immobilières spécialisées
- Des outils innovants : boutique amovible
- Des aides à l’investissement
- Des réseaux pour se développer
Nous vous accompagnons, de la recherche du local à l’installation, mais aussi le développement pour les activités déjà installées
Toutes ces démarches doivent être anticipées par le porteur de projet, afin d’obtenir les différentes autorisations AVANT l’ouverture de l’établissement (délai de 3 mois au minimum).
Pour les subventions, en fonction du projet, le délai peut-être différent.
Il faut obligatoirement suivre une formation spécifique auprès d’un organisme agréé qui délivre le permis d’exploitation valable 10 ans (sauf pour la vente à emporter).
- Déclaration préalable au moins 15 jours avant l’ouverture au service Etat civil à l’espace Gonat.
- CERFA n°11542-05 complété et carte nationale d’identité de l’exploitant.
- Permis d’exploitation pour la licence restaurant ainsi que pour la licence IV, ouverture interdite (le quota maximum étant atteint), sauf par mutation ou translation.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Extrait Kbis.
Les horaires de service sont encadrés par arrêté préfectoral, jusqu’à 1 heure du matin sauf dérogation, pour les restaurants jusqu’à 2 heures du matin.
La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite entre 21h et 7h dans les commerces de détails d’alimentation (arrêté municipal). »
CERFA n°11542-05
Au titre du Code de l’Urbanisme, dossier à déposer auprès de la commune ou vous souhaitez vous installer.
1. Dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE
Votre dossier devra comporter :
- CERFA (DP sur le guichet numérique)
- Plan de situation échelle au 1/2000è
- Plan de masse avec identification de la construction concernée – échelle au 1/1000è
- (Ces 2 plans sont accessibles gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr )
- Descriptif détaillé des travaux : dimensions, formes, couleurs et nature des matériaux employés…
- Photos, de près et de loin des façades concernées
- Croquis coté en hauteur et largeur, représentant la façade dans sa totalité, après travaux.
Ce dossier sera à déposer en ligne sur notre guichet numérique :
Contact :
2. Dossier d’ENSEIGNE
Pour le dossier d’ENSEIGNE, au titre du Code de l’Environnement, dossier instruit par la CDCG – contact Marie Boukhedouni – urbanisme@cc-giennoises.fr:
- Cerfa ENSEIGNE (autorisation ou déclaration préalable suivant le projet)
- Plan de situation au 2000è (à obtenir sur le site www.cadastre.gouv.fr )
- Plan de Masse au 1000è en repérant la parcelle concernée
- Photos de la façade de près et de loin afin d’apprécier son environnement
- Représentation de l’enseigne cotée : hauteur, longueur, épaisseur, couleurs, matière
- Préciser si l’enseigne sera lumineuse et de quelle manière
Ce dossier est à déposer en 3 exemplaires (dûment constitués, chacun devant comprendre toutes les pièces citées ci-dessus) ou envoyé par mail.
Voici quelques recommandations qui sont quelques fois adaptables selon le bâtiment :
- Hauteur de l’enseigne entre 50 et 60 cm de hauteur
- Longueur alignée sur la vitrine
- Hauteur du lettrage maximum 35 cm, sur une seule ligne
- Seul le nom de l’établissement apparait ( pas de référence supplémentaire tels n° téléphone, détails de l’activité, nom du gérant…)
- Éclairage
o Pas de bras de lumière au-dessus de l’enseigne
o Possibilité de réglette le long de l’enseigne, de la même couleur que l’enseigne
o Possibilité de lettre lumineuses en led avec un très faible relief d’ombre portée
- Enseigne drapeau de dimension 50 x 50 cm environ autorisée au niveau de la façade commerciale (installée sous le seuil du 1er étage)
Contact :
3. SUBVENTIONS
Subvention au titre des aides TPE sur la CDCG
Le dossier de saisine est à déposer auprès du service en un exemplaire dûment signé avec toutes les pièces à joindre.
Joindre les documents suivants aux documents associés :
Formulaire demande de saisine individuelle
Règlement Fonds partenarial pour l’économie de proximité
Contact :
Subvention au titre de l’opération façades commerciales sur la Communauté des Communes Giennoises
Le règlement de l’opération façades commerciales est à déposer en un exemplaire dûment signé avec toutes les pièces à joindre.
Règlement opération façades commerciales
Contact :
4. ACCESSIBILITE, SECURITE ET AUTORISATION DE TRAVAUX
- Dossier d’accessibilité en 2 exemplaires
- Autorisation de Travaux en 2 exemplaires
- Plan de situation + plan de masse (cadastre.gouv.fr) + plan intérieur du commerce coté
- Sécurité (voir avec Monsieur Grabowski pour envoi du dossier à remplir)
Se rapprocher de Monsieur Grabowski Eddy, en charge de ce domaine, vous devrez déposer :
Autorisation d’aménager
Notice descriptive d’accessibilité
Notice de sécurité