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Quelle autorisation pour mon projet ?

Idée reçue : On croit habituellement que seules les constructions "en dur", c'est-à-dire en béton ou en brique, ou qui ont des fondations, doivent faire l’objet d’un dossier d’urbanisme.
C’est faux : Toute construction, qui crée plus de 5 m² de surface de plancher, même si elle ne comporte pas de fondation, doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.


La surface de plancher

Depuis le 1er Mars 2012, la Shob (Surface Hors Œuvre Brute) et la Shon (Surface Hors Oeuvre Nette) ont disparu, au profit de la Surface de Plancher.
Qu’est-ce-que la Surface de Plancher ?
C’est la surface qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire.

Elle correspond à :
- la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, quelle que soit leur nature (béton, bois, terre battue, gravier, etc …)
- clos et couvert
- sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, quel que soit le niveau

Elle est calculée à partir de l’intérieur des murs des façades.

Pour des habitations, déduction faite des :
- embrasures des portes et fenêtres
- cages d’escaliers et d’ascenseurs
- aires de stationnement
- combles non aménageables

L’emprise au sol
La surface de plancher est complétée par la notion d’emprise au sol : jusqu'au 28 février 2017.
Qui est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, sauf les modénatures et les simples débords de toit.

Ces 2 surfaces : surface de plancher et emprise au sol, déterminent, en fonction de la surface créée, de quelle type d’autorisation d’urbanisme vos travaux relèvent (déclaration préalable ou permis de construire).

Pour plus de détails : www.developpement-durable.gouv.fr ou
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

images PDF.jpeg Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

 


Certificat d'urbanisme

Vous envisagez d’acquérir un terrain mais vous ne savez pas si vous pourrez y réaliser votre projet.


Déclaration préalable

Depuis le 01.01.12 et le 01.03.2012, le seuil pour déposer une déclaration préalable est porté de 20 à 40 m² de surface de plancher si vous êtes dans ces situations :
- pour les propriétés situées en Zone Urbaine uniquement (zones U du PLU –UA, UB, UC, UD, UI)
- et pour des travaux d’extension des constructions existantes (pas les annexes indépendantes) :
* garage accolé
* véranda
* bûchers
* extension de maison….
Mais sauf :
- si le cumul des surfaces de l’ensemble (existant + extension) dépasse 170 m² de surface de plancher.
Dans ce cas, le projet devra faire l’objet d’un permis de construire établi par un architecte
Dans tous les autres cas et d’une façon générale il s’agit des constructions ou extensions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher.


Permis de construire

Il existe 2 types de permis de construire :
     • pour les maisons individuelles et leurs annexes
     • pour les autres constructions (ateliers artisanaux, commerces, constructions agricoles, habitations accolées de plus de 2 logements). 


Permis d'aménager

Un permis d'aménager est nécessaire lorsqu’il s’agit de travaux ou d’aménagements qui affectent le sol et non la construction, par exemple un aménagement de combles ne fait pas l’objet d’un permis d’aménager mais soit d’un permis de construire si la surface aménagée est supérieure à 20 m², soit d’une déclaration préalable si celle-ci est inférieure à 20 m².


Permis de démolir

Le permis de démolir est nécessaire dans les communes qui ont décidé de l’instituer et obligatoire dans tous les secteurs des monuments historiques.